Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-916 du 25 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037534864
Texte parentLEGITEXT000037534853
Référencearticle 4 du décret n°2018-916 du 25 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 : art. 10
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