1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-917 du 25 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-917 du 25 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037534914
Texte parentLEGITEXT000037534905
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