Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.

TexteArrêté du 22 octobre 2018

RattachementTitre III : Déroulement du scrutin

IdentifiantLEGIARTI000037537419

Texte parentLEGITEXT000037537396

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 28 octobre 2018)Légifrance →

1. Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration de l'AFB et transmis par celle-ci aux agents électeurs.

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