1. Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature ainsi que les éventuels incidents. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Arrêté du 22 octobre 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.
TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementTitre III : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000037537426
Texte parentLEGITEXT000037537396
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