Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.

TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementTitre Ier :
IdentifiantLEGIARTI000037537410
Texte parentLEGITEXT000037537396
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 28 octobre 2018)Légifrance →

1. Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

2. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées au directeur général de l'AFB qui statue sans délai et arrête la liste électorale à une date fixée préalablement par lui.

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