Arrêté du 22 octobre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2018.

TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementTitre II : Eligibilité et candidatures
IdentifiantLEGIARTI000037537414
Texte parentLEGITEXT000037537396
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 octobre 2018 (version du 28 octobre 2018)Légifrance →

1. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

2. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

3. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.

4. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

5. Chaque liste de candidats doit comporter au moins six noms et au plus huit noms sans qu'il soit fait mention pour les candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

6. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil d'administration. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

7. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte font l'objet d'une décision du directeur général de l'AFB.

8. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

9. Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

10. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ainsi que d'une profession de foi.

11. Chaque liste candidate doit comporter le nom d'un délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué de liste suppléant.

12. Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de l'AFB à une date fixée par lui. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037537414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.