Référencearticle 1 du décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →
1. A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
2. 1° Centre-Val de Loire ;
3. 2° Grand Est ;
4. 3° Normandie ;
5. 4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
6. A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
7. 1° Construction ;
8. 2° Industrie manufacturière ;
9. 3° Information et communication.
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