Référencearticle 3 du décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →
1. La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
2. 1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
3. 2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
4. 3° L'objet du différend ;
5. 4° L'engagement de confidentialité.
6. Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
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