Référencearticle 5 du décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 (version du 29 octobre 2018)Légifrance →
1. Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
2. Ce rapport précise notamment :
3. 1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
4. 2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
5. 3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
6. 4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.