Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-928 du 29 octobre 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000037539456

Texte parentLEGITEXT000037539401

Référencearticle 14 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (version du 31 octobre 2018)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35

4. - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

5. Art. 1

6. III. - Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.

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