1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-928 du 29 octobre 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000037539462
Texte parentLEGITEXT000037539401
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