Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-928 du 29 octobre 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000037539448
Texte parentLEGITEXT000037539401
Référencearticle 9 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
2. 1° Dans la colonne : « Procédures » du premier tableau, les mots : « II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » ;
3. 2° Dans la colonne : « Coefficient de base » du premier tableau, le coefficient figurant en face de la ligne II. 5. est fixé à 16.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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