Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-933 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037546590
Texte parentLEGITEXT000037546577
Référencearticle 1 du décret n°2018-933 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-26
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