Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

TexteDécret n°2018-933 du 30 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037546596

Texte parentLEGITEXT000037546577

Référencearticle 5 du décret n°2018-933 du 30 octobre 2018 (version du 1er novembre 2018)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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