Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-935 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037546702
Texte parentLEGITEXT000037546684
Référencearticle 3 du décret n°2018-935 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 76 ter du même code est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. R. 76 ter.-Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. R76 ter
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