LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

IdentifiantLEGIARTI000037549043

Texte parentLEGITEXT000037549021

Référencearticle 12 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.