Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037549047
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 16 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « au troisième ».