LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

IdentifiantLEGIARTI000037549051

Texte parentLEGITEXT000037549021

Référencearticle 18 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début du dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L420-5

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