LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

IdentifiantLEGIARTI000037549059

Texte parentLEGITEXT000037549021

Référencearticle 22 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

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