1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000037549061
Texte parentLEGITEXT000037549021
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