RattachementChapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
IdentifiantLEGIARTI000037549071
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 26 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →
1. A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
2. Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
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