1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
- Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
- Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
IdentifiantLEGIARTI000037549099
Texte parentLEGITEXT000037549021
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