Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Accès à une alimentation saine
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
IdentifiantLEGIARTI000037549133
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 63 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. »