1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
- Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
- Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine
IdentifiantLEGIARTI000037549139
Texte parentLEGITEXT000037549021
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