Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementChapitre II : Respect du bien-être animal
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre II : Respect du bien-être animal
IdentifiantLEGIARTI000037549223
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 67 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° A la fin, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés.
4. II.-Le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
5. 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
6. 2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
7. 3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : «, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ».