RattachementChapitre II : Respect du bien-être animal
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre II : Respect du bien-être animal
IdentifiantLEGIARTI000037549145
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 73 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →
1. A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne.
2. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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