Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementChapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
IdentifiantLEGIARTI000037549149
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 75 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. »