Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de » sont remplacés par les mots : « s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du » ;
4. 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci. » ;
6. 4° La seconde phrase du même dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L253-6