1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Rattachement
Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
- Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
- Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
IdentifiantLEGIARTI000037549159
Texte parentLEGITEXT000037549021
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