Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018
RattachementChapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre III : Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
IdentifiantLEGIARTI000037549165
Texte parentLEGITEXT000037549021
Référencearticle 85 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : «, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
3. 2° L'article L. 513-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L510-1, art. L513-2
Aller plus loin
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