Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037554475
Texte parentLEGITEXT000037554462
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
2. « La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 août 2007 : art. 2
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