Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037554477
Texte parentLEGITEXT000037554462
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
2. « Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances instituées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en date du 5 juin 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 août 2007 : art. 2
Aller plus loin
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