Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037554830
Texte parentLEGITEXT000037554820
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un article 1 bis au dernier arrêté susvisé ainsi rédigé est créé :
2. Le 1° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
3. Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :
4. « Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 56 AJ
Aller plus loin
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