Arrêté du 29 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2018.

TexteArrêté du 29 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037554837

Texte parentLEGITEXT000037554832

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2018 (version du 4 novembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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