Référencearticle 12 du décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →
1. Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, instituée auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
2. Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre ainsi que pour l'attribution de certaines fonctions spécifiques, définies dans les conditions précisées par l'article 17 du présent décret.
3. Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
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