1. En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R425-18 de ce code, ou une infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur justifiant une sanction prévue à l'article 15 du présent décret, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants contractuels.
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-951 du 31 octobre 2018
Rattachement
Chapitre V : Suspension et discipline
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Suspension et discipline
IdentifiantLEGIARTI000037555103
Texte parentLEGITEXT000037555034
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.