RattachementTitre II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME DE VOL APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS
IdentifiantLEGIARTI000037555061
Texte parentLEGITEXT000037555034
Référencearticle 26 du décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →
1. Le taux horaire de base, le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients mentionnés à l'article 25 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
2. Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
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