Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-951 du 31 octobre 2018
Rattachement
Chapitre III : Évaluation, avancement et formation
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre III : Évaluation, avancement et formation
IdentifiantLEGIARTI000037555087
Texte parentLEGITEXT000037555034
Référencearticle 8 du décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur des ressources humaines, compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des personnels navigants contractuels.

2. Elle est également consultée pour ces personnels en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du présent décret.

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