RattachementChapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000048644624
Texte parentLEGITEXT000037555144
Référencearticle 10 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
2. Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1212 du 19 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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