Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-952 du 31 octobre 2018
Rattachement
Chapitre VII : CONGÉS, PROTECTION SOCIALE, INCAPACITÉ, INAPTITUDE AÉRONAUTIQUE, MALADIE ET CESSATION DE FONCTIONS
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre VII : CONGÉS, PROTECTION SOCIALE, INCAPACITÉ, INAPTITUDE AÉRONAUTIQUE, MALADIE ET CESSATION DE FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000037555216
Texte parentLEGITEXT000037555144
Référencearticle 20 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.

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