1. Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-952 du 31 octobre 2018
Rattachement
Chapitre VII : CONGÉS, PROTECTION SOCIALE, INCAPACITÉ, INAPTITUDE AÉRONAUTIQUE, MALADIE ET CESSATION DE FONCTIONS
- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VII : CONGÉS, PROTECTION SOCIALE, INCAPACITÉ, INAPTITUDE AÉRONAUTIQUE, MALADIE ET CESSATION DE FONCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000037555220
Texte parentLEGITEXT000037555144
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