RattachementTitre II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME DE VOL APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS
IdentifiantLEGIARTI000037555164
Texte parentLEGITEXT000037555144
Référencearticle 26 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →
1. Le montant de chacune des parts de la prime de vol est calculé ainsi qu'il suit :
2. a) La part de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant un taux horaire de base par un forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
3. b) La part de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base mentionnée au a affecté de coefficients.
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