RattachementTitre II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME DE VOL APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS
IdentifiantLEGIARTI000037555168
Texte parentLEGITEXT000037555144
Référencearticle 28 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →
1. Les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile peuvent bénéficier d'une indemnité de détachement opérationnel lorsque pour les besoins opérationnels établis par l'autorité d'emploi, la mission qui leur est confiée ou le détachement, ponctuel ou saisonniers, auquel il leur est demandé de participer nécessite une absence de leur résidence administrative supérieure à une journée.
2. La durée de chaque intervention à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.
3. Le montant de cette indemnité journalière est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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