Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-952 du 31 octobre 2018
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MISSIONS
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000037555180
Texte parentLEGITEXT000037555144
Référencearticle 3 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.

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