Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-952 du 31 octobre 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037555172

Texte parentLEGITEXT000037555144

Référencearticle 31 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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