Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-952 du 31 octobre 2018
Rattachement
Chapitre II : RECRUTEMENT
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000037555186
Texte parentLEGITEXT000037555144
Référencearticle 9 du décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre de l'intérieur. Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leur situation de famille.

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