1. Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Arrêté du 31 octobre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.
TexteArrêté du 31 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037555898
Texte parentLEGITEXT000037555895
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