Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037555922
Texte parentLEGITEXT000037555910
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 bis du même arrêté, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 8 ter.-L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2003 Divisions : Art. 8 ter
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