Arrêté du 31 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteArrêté du 31 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037555918

Texte parentLEGITEXT000037555910

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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