Arrêté du 31 octobre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

TexteArrêté du 31 octobre 2018

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL DES PERSONNELS NAVIGANTS PILOTES

IdentifiantLEGIARTI000037557212

Texte parentLEGITEXT000037557202

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →

1. Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100 / 1200) x coefficient de 5,3515.

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